CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE MIUCREATIVE.ART
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent toutes les ventes de contenus numériques (packs de visuels, visuels à l’unité, abonnements) conclues entre M.I.U. (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés sur le webshop ; l’Acheteur reconnaît les avoir lues et acceptées avant toute commande.
Article 2 – Définitions
Contenu numérique : visuels numériques proposés à la vente sur le webshop.
Pack de visuels : ensemble de visuels vendus en lot.
Visuel individuel : visuel vendu séparément.
Abonnement : formule donnant droit à un certain nombre de téléchargements périodiques selon la souscription.
Article 3 – Description des produits et services
Tous les produits (packs de visuels, visuels individuels et abonnements) sont livrés exclusivement par voie électronique. Aucune expédition physique n’est effectuée.
Chaque visuel est fourni en haute qualité (300 dpi) et, qu’il s’agisse d’un pack ou d’un visuel individuel, est accompagné d’un certificat d’authenticité numérique numéroté. Chaque édition est limitée à un nombre d’exemplaires défini (5, 10, 15, etc., selon le produit), indiqué sur la fiche produit.
Selon le pack ou le visuel choisi, les fichiers peuvent être livrés dans plusieurs formats : portrait, paysage ou carré.
Un pack peut contenir plusieurs propositions de format, mais pas nécessairement pour chaque visuel.
Les formats carrés sont créés à partir d’une taille de base de 60×60 cm, chaque visuel peut être décliné en 50 × 50, 40 × 40, 30 × 30 cm (et toutes autres tailles carrées inférieures) sans perte de qualité.
Les formats portraits sont créés à partir du format 60 × 90 cm, chaque visuel peut être décliné en 50 × 75 cm, 40 × 60 cm, 30 × 45 cm, 20 × 30 cm, 10 × 15 cm (et toutes autres tailles au ratio 2:3 inférieures) sans perte de qualité.
Le format de fichier (JPEG, PNG ou PDF) est sélectionné par M.I.U..
• Packs de visuels : fichiers contenant plusieurs créations de M.I.U., livrés en ZIP ; édition limitée avec certificat d’authenticité personnalisé et numéroté.
• Visuels individuels : fichier unique contenant 1 création de M.I.U., livré en ZIP ; édition limitée avec certificat d’authenticité personnalisé et numéroté.
• Abonnements : formules mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Nombre de visuels, fréquence et durée minimale indiqués sur la fiche produit. Paiement initial et renouvellements automatiques par virement.
Article 4 – Variation des couleurs
Les visuels sont créés et visualisés sur écran dans des conditions de calibration, de luminosité et de résolution variables selon le matériel (ordinateur, tablette, smartphone).
Les couleurs imprimées peuvent donc différer des couleurs affichées à l’écran. Ces variations ne sauraient constituer un défaut de conformité et ne donnent pas lieu à échange ni remboursement.
Si vous souhaitez un rendu imprimé fidèle, nous vous recommandons de réaliser un test d’impression sur papier ou de faire appel à un professionnel disposant d’un étalonnage colorimétrique adapté.
Article 5 – Usage des visuels en mock-up
Les images présentées sur le site de M.I.U. dans des cadres, sur des fonds ou intégrées à des maquettes (« mock-ups ») sont fournies à titre indicatif seulement. Elles n’ont pas valeur de représentation exacte du produit fini, des dimensions, des textures ou des couleurs après impression. Tout mock-up est un simple exemple de mise en situation, et ne peut donner lieu à échange ni à réclamation pour défaut de conformité.
Article 6 – Commande et paiement
Passation de commande : exclusivement via le webshop ; validation par clic sur « Confirmer ma commande » vaut acceptation des CGV.
Modalités de paiement : paiement par virement bancaire ; commande ferme et irrévocable à réception du paiement ; abonnements renouvelés automatiquement sauf résiliation préalable.
Article 7 – Livraison électronique
La validation du paiement peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables. Dès confirmation du paiement, un e-mail contenant un lien de téléchargement sécurisé est envoyé, valable 48 heures.
Pour les abonnements, chaque envoi fait l’objet d’un lien distinct, soumis aux mêmes conditions. Aucune livraison physique n’est effectuée.
Article 8 – Licence et droits d’utilisation
Le Vendeur concède à l’Acheteur une licence non exclusive, non transférable, lui permettant d’utiliser et d’imprimer les visuels pour un usage privé (décoration, affiches, fonds d’écran) ou un usage professionnel interne sans but commercial, sous réserve de présentation du certificat d’authenticité fourni.
Il est formellement interdit, sans autorisation écrite préalable de M.I.U. : - De commercialiser, revendre, redistribuer ou partager les visuels ou certificats. - D’intégrer les visuels dans tout support ou produit à vocation commerciale (merchandising, publicitaire, sites marchands, etc.).
Le certificat d’authenticité accompagne les packs et, le cas échéant, les visuels individuels en édition limitée ; il mentionne la collection, l’artiste, le numéro d’exemplaire, l’Acheteur et la date d’achat. Toute falsification est strictement interdite.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus (visuels, certificats, textes, etc.) restent la propriété exclusive de M.I.U. et sont protégés par la législation belge en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.
En cas de contrefaçon, M.I.U. se réserve le droit de :
Révoquer immédiatement la licence d’utilisation accordée à l’Acheteur,
Engager des poursuites civiles (dommages et intérêts),
Engager des poursuites pénales conformément à l’article 496 du Code pénal (amende pouvant atteindre 50 000 € et peine d’emprisonnement).
Article 10 – Garantie, responsabilité et rétractation
Garantie de conformité : contenu conforme et sans virus connus ; réclamation sous 24h en cas de problème de téléchargement.
Responsabilité : exclusion des dommages indirects et d’une mauvaise utilisation.
Absence de droit de rétractation : selon l’art. VI.53 du Code de droit économique, après initiation du téléchargement.
Article 11 – Protection des données personnelles
M.I.U. collecte et traite vos données (nom, e-mail, coordonnées bancaires…) uniquement pour gérer vos commandes, vous contacter et répondre à nos obligations légales. 9.2. Vos données sont stockées pendant la durée légale (facturation) ou jusqu’à votre demande de suppression. 9.3. Conformément au RGPD et à la loi belge, vous pouvez demander à tout moment l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement de vos données. 9.4. Pour exercer vos droits, contactez-nous à l’adresse suivante : support@miucreative.art.
Article 12 – Force majeure
12.1. Est considérée comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités ou surmontés.
12.2. Sont notamment visés : catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève, pandémie, actes ou décisions des autorités publiques.
12.3. En cas de force majeure, l’exécution des obligations concernées est suspendue pour la durée de l’événement, sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer d’indemnité à l’autre.
12.4. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Article 13 – Modification des CGV
13.1. M.I.U. se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGV.
13.2. Les nouvelles CGV entreront en vigueur dès leur publication sur le site et s’appliqueront exclusivement aux commandes passées à compter de cette date.
13.3. Pour toute commande, seules les CGV en vigueur au jour de la validation de ladite commande sont applicables.
Article 14 – Droit applicable et attribution de juridiction
14.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge.
14.2. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les parties s’engagent à chercher une solution amiable préalable.
14.3. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout différend sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, compétents pour connaître du litige.
Date de publication des CGV : Juin 2025